Date d'entrée en vigueur : 22 juin 2026
1. Objet des Conditions
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, la navigation sur le site braxdum.pro et l'encadrement contractuel de toutes nos prestations de services de production vidéo, captation de balados (podcasts) et réalisation de cours éducatifs au Canada.
2. Propriété et Identité légale
Le site Web braxdum.pro est la propriété exclusive internationale de la société ENTICEMENT INFRASTRUCTURE PRIVATE LIMITED, constituée sous l'autorité du Registrar of Companies (Delhi, Inde) avec le numéro d'identification (CIN) U70100DL2012PTC237739. Toute demande, relation d'affaires ou facturation de service est conclue avec cette entité mère indienne.
3. Définition des Services et Tarifs
Tous nos tarifs de forfaits de production vidéo sont exprimés en dollars canadiens (CAD / $ CA). Ils incluent les temps de réservation de studio ou de tournage mobile indiqués sur le contrat individuel de service. Les déplacements de nos équipes ou les heures de tournage supplémentaires font l'objet d'un accord mutuel écrit préalable.
4. Droit légal de rétractation (Délai de réflexion de 10 jours au Canada)
Conformément aux normes d'éthique de consommation en vigueur au Canada et dans les provinces de commercialisation, vous disposez d'un délai légal de réflexion (cooling-off period) de dix (10) jours suivant la date de signature de votre contrat de service de production pour en demander l'annulation et obtenir le remboursement intégral de l'acompte versé. Ce droit s'applique sous réserve qu'aucune prestation effective de tournage, d'écriture de scénario ou de réservation de studio payante n'ait débuté ou n'ait été engagée dans l'intervalle.
5. Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier établi dans le devis ou le contrat individuel (typiquement un acompte initial pour bloquer les dates d'enregistrement de balado, suivi du solde avant la livraison des vidéos montées). Les virements internationaux s'effectuent sur le compte bancaire de notre société mère ENTICEMENT INFRASTRUCTURE PRIVATE LIMITED.
6. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur
Sauf mention explicite contraire sur le contrat de service, l'ensemble des droits de diffusion, de distribution commerciale et de modification des vidéos ou podcasts réalisés et intégralement payés par le client lui sont transférés sans réserve géographique ni limitation de durée à compter de la livraison finale des fichiers.
7. Limitation de Responsabilité
Notre entreprise s'efforce d'offrir une qualité optimale de réalisation vidéo. Néanmoins, braxdum.pro ne saurait être tenu responsable du manque d'impact promotionnel, de l'absence de vente de vos cours en ligne, ou du peu d'audience obtenu par vos balados. Notre responsabilité contractuelle globale est strictement limitée à la valeur totale payée par le client pour la prestation de service concernée.
8. Juridiction et Droit applicable
Sauf disposition légale locale impérative contraire au Canada, les relations d'affaires entre le client et l'éditeur sont soumises à la législation de l'Inde (État de Delhi), siège de notre structure administrative centrale. Pour les questions de traitement des données, les règles de la province de résidence du client au Canada (notamment la Loi 25 au Québec) priment.